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Conditions générales de vente
ENTRE
LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DU TAPIS, société à responsabilité limitée, au capital social de 7500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 309 957 (CODE NAF 4743Z, TVA intracommunautaire FR13511309957), dont le siège social est situé au 8 bis rue Abel 75012 Paris,
Ci-après « Le Vendeur »,
ET
Le Client, intervenant en qualité de consommateur,
Ci-après « le Client »,
LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DU TAPIS, société à responsabilité limitée, au capital social de 7500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 309 957 (CODE NAF 4743Z, TVA intracommunautaire FR13511309957), dont le siège social est situé au 8 bis rue Abel 75012 Paris,
Ci-après « Le Vendeur »,
ET
Le Client, intervenant en qualité de consommateur,
Ci-après « le Client »,
ARTICLE 1 - TERMINOLOGIE
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les
« Conditions Générales »), la définition suivante :
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse : « www.lentreedeco.fr »,
« Livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le Client à
l’adresse de livraison indiquée lors de la commande,
« Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site « www.lentreedeco.fr »,
« Territoire » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM)
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client déclare avoir été informé par LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DU TAPIS de
l’ensemble des informations ayant déterminé son consentement préalablement à la validation
des présentes conditions générales ainsi que de toutes les informations lui ayant permis de
s’assurer de l’adéquation des Produits proposés avec ses besoins exprimés.
ARTICLE 3 –OBJET & MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
3.1. OBJET
Les présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat des Produits sur le Site du Vendeur par un Client ayant la qualité de consommateur.
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux Produits commandés, livrés et facturés au Client établi en France Métropolitaine.
2 3.2. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions générales.
3.3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client, qui après avoir averti par un simple écrit, n’a pas exprimé le désaccord dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification de ladite modification.
Les présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat des Produits sur le Site du Vendeur par un Client ayant la qualité de consommateur.
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux Produits commandés, livrés et facturés au Client établi en France Métropolitaine.
2 3.2. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions générales.
3.3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client, qui après avoir averti par un simple écrit, n’a pas exprimé le désaccord dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification de ladite modification.
ARTICLE 4 - COMMANDES
4.1. CARACTERE DEFINITIF DE LA COMMANDE
Toute commande effectuée sur le Site par le Client vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes Conditions générales de vente.
4.2. VALIDITE DE LA COMMANDE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
4.3. MODIFICATION DE COMMANDE
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation du Vendeur. En cas d’indisponibilité ultérieure du Produit commandé par le Client, le Vendeur s’oblige à proposer au Client un produit disposant de caractéristiques similaires à celui commandé, et à prix équivalent.
4.4. RETOUR
En cas de retour, celui-ci doit être effectué dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la commande et est soumis à l’accord préalable du Vendeur. Le Produit doit être restitué dans un bon état général, c’est-à-dire qu’il ne devra avoir subi aucune dégradation. Le retour n’est effectif que lorsqu’un contrôle de l’état général de la marchandise a été effectué par le Vendeur et soumis à son approbation. Lorsque le retour est accepté, le remboursement aura lieu en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande. La carte bancaire ou compte sera ainsi crédité.
4.5. RESILIATION OU RESOLUTION DE LA COMMANDE
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
• de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit
• de livraison dépassant la date limite indiquée par le Vendeur ou, à défaut d’une telle date, à partir du trente-deuxième (32ème) jour suivant la date de passation de la commande, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison du Produit.
Toute commande effectuée sur le Site par le Client vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes Conditions générales de vente.
4.2. VALIDITE DE LA COMMANDE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
4.3. MODIFICATION DE COMMANDE
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation du Vendeur. En cas d’indisponibilité ultérieure du Produit commandé par le Client, le Vendeur s’oblige à proposer au Client un produit disposant de caractéristiques similaires à celui commandé, et à prix équivalent.
4.4. RETOUR
En cas de retour, celui-ci doit être effectué dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la commande et est soumis à l’accord préalable du Vendeur. Le Produit doit être restitué dans un bon état général, c’est-à-dire qu’il ne devra avoir subi aucune dégradation. Le retour n’est effectif que lorsqu’un contrôle de l’état général de la marchandise a été effectué par le Vendeur et soumis à son approbation. Lorsque le retour est accepté, le remboursement aura lieu en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande. La carte bancaire ou compte sera ainsi crédité.
4.5. RESILIATION OU RESOLUTION DE LA COMMANDE
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
• de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit
• de livraison dépassant la date limite indiquée par le Vendeur ou, à défaut d’une telle date, à partir du trente-deuxième (32ème) jour suivant la date de passation de la commande, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison du Produit.
ARTICLE 5 - PRODUITS & PRIX
5.1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations qui lui ont été communiquées par le Vendeur avant toute commande sur le site Internet “www.babarug.com”.
5.2. DISPONIBILITES DES STOCKS
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations qui lui ont été communiquées par le Vendeur avant toute commande sur le site Internet “www.babarug.com”.
5.2. DISPONIBILITES DES STOCKS
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 6 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. PRIX
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site. Il s’entend toutes taxes comprises et comprend les frais de livraison. En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le Client a la possibilité d’entrer un code promotionnel lors de la commande.
6.2. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire. Lorsque le paiement se fait par virement, la commande ne sera validée qu’à réception effective du virement bancaire.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site. Il s’entend toutes taxes comprises et comprend les frais de livraison. En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le Client a la possibilité d’entrer un code promotionnel lors de la commande.
6.2. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire. Lorsque le paiement se fait par virement, la commande ne sera validée qu’à réception effective du virement bancaire.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1. FRAIS DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Les Produits seront livrés gratuitement par le Vendeur, sans minimum d’achat, à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours de la passation de la commande. Il est précisé que pour des raisons techniques et de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client doit vérifier au préalable que le Vendeur accepte de faire livrer par un transporteur. Des frais de livraison seront à prévoir et seront communiqués par le Vendeur au Client.
7.2. DELAI DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué au moment de la passation de la commande. À défaut d’indication quant à la date de livraison, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la passation de la commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Les Produits seront livrés gratuitement par le Vendeur, sans minimum d’achat, à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours de la passation de la commande. Il est précisé que pour des raisons techniques et de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client doit vérifier au préalable que le Vendeur accepte de faire livrer par un transporteur. Des frais de livraison seront à prévoir et seront communiqués par le Vendeur au Client.
7.2. DELAI DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué au moment de la passation de la commande. À défaut d’indication quant à la date de livraison, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la passation de la commande.
ARTICLE 8 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES
Le Client est informé que les Produits vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale de
conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la
garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de soixante (60) jours à compter du jour où il prend physiquement possession du bien. Les retours sont gratuits dans un délai de 60 jours à compter de la passation de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur, avant l’expiration du délai précité, : son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu en bas des présentes Conditions générales.
ARTICLE 10 - TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille soient strictement confidentielles.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site « babarug.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Monsieur Maxime RAHIMZAD (m.rahimzad@ci-tapis.fr) est le responsable de traitement des données personnelles du Client.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site « babarug.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Monsieur Maxime RAHIMZAD (m.rahimzad@ci-tapis.fr) est le responsable de traitement des données personnelles du Client.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site “www.babarug.com” sont la propriété exclusive du Vendeur. <br><br>Il est dès lors interdit au Client, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. 6 En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, les Parties conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais, afin d’examiner les mesures à prendre pour minimiser les conséquences dudit cas de force majeure.
Le cas de force majeure a pour effet de suspendre, en tout ou partie, l’exécution des prestations au titre du Contrat. Dans ce cas, chacune des parties a le droit de transférer l’exécution des dites prestations à un tiers agréé par l’autre partie et s’engage à remettre à l’autre partie ou dudit tiers, tous les éléments nécessaires lui permettant d’assurer ce transfert.
Le cas de force majeure a pour effet de suspendre, en tout ou partie, l’exécution des prestations au titre du Contrat. Dans ce cas, chacune des parties a le droit de transférer l’exécution des dites prestations à un tiers agréé par l’autre partie et s’engage à remettre à l’autre partie ou dudit tiers, tous les éléments nécessaires lui permettant d’assurer ce transfert.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE, JURIDICTIONS COMPETENTES ET MEDIATION
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 14 - ACCEPTATION
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
